Conditions générales

CGVU BAD PAYEUR ® ed.2017.09.02


ARTICLE PRÉLIMINAIRE : Définitions

 

« Avis »: avis émis par un Utilisateur lorsqu’il déclare une Créance sur la Plateforme

« BAD PAYEUR » ou « BAD PAYEUR ® » :  La société BAD PAYEUR SAS au capital de 20.000,00 euros, dont le siège social est sis,

Hôtel Technologique – CS 10002 – 45 Rue Joliot Curie

Technopôle de Château-Gombert
13382 Marseille Cedex 13

, immatriculée sous le numéro 825 131 329 RCS MARSEILLE.

« CGVU » : les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site

« Commission » :  N/A

« Créance » : somme due par un Débiteur à l’Utilisateur déclarée sur la Plateforme. Cette créance est liquide, certaine et exigible.

« Créancier »: utilisateur qui a déclaré une Créance sur la Plateforme

« Débiteur » : toute personne morale ou physique disposant d’un numéro SIRET déclaré comme tel par un Utilisateur sur la Plateforme (société commerciale, collectivité territoriale, Établissement Public Industriel et Commercial, Établissement Public Administratif (…)

« Plateforme » ou « Site »  :  site Internet accessible à l’URL : www.badpayeur.com

« Service(s) » :services accessible et décrits sur la Plateforme pouvant être commandés par l’Utilisateur

« Déclaration » : déclaration d’un Débiteur sur la Plateforme faite par un Créancier en vue de procéder à l’auto-recouvrement d’une créance,

« Vérification » : consultation du statut d’un Débiteur déclaré sur la Plateforme par un Utilisateur

« Protection » : utilisation par l’Utilisateur, après téléchargement sur la Plateforme, du logo de protection BAD PAYEUR ®

« Utilisateur » : toute personne morale ou physique qui utilise les services du site  www.badpayeur.com  après avoir ouvert un compte en ligne.

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

 

Les Conditions (CGVU) s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute commande de Services BAD PAYEUR ®, proposés par BAD PAYEUR SAS (ci-après désigné par 'BAD PAYEUR ®') aux Utilisateurs ou  sur le Site.

L’Utilisateur est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la commande d'un Service est de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

Ces CGUV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.

Ces CGUV sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de BAD PAYEUR ® constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

BAD PAYEUR SAS
1 avenue du Moulin des Baux
13260 CASSIS

contact@badpayeur.com

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGUV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par BAD PAYEUR constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par BAD PAYEUR et l’Utilisateur via le Site.

La validation de la commande de Services par l’Utilisateur vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV.

L’Utilisateur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le Site.

Ces CGUV pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Utilisateur est celle en vigueur sur le site internet à la date de la souscription d’un Service.

Les Services présentés sur le Site sont proposés pour les seuls territoires suivants :

France

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 2 - Commandes

 

L’Utilisateur sélectionne sur le Site les Services qu'il désire commander, selon les modalités définies à l’article 5.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par l’Utilisateur.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site de BAD PAYEUR ® est réalisé lorsque l’Utilisateur accepte les présentes CGUV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGUV et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc à l’Utilisateur de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Utilisateur de la confirmation de l'acceptation de la commande par BAD PAYEUR ®, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre l’Utilisateur et BAD PAYEUR ®.

BAD PAYEUR ®se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

 

ARTICLE 3 - Tarifs

N/A

Les Services proposés par BAD PAYEUR ® sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de la souscription d’un Service par l’Utilisateur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par BAD PAYEUR ® dans les conditions précisées sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, BAD PAYEUR ® se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Une facture est établie par BAD PAYEUR ® et remise à l’Utilisateur lors de la fourniture des Services commandés.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement 

N/A

Le prix est payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par l’Utilisateur, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé par cartes bancaires : Visa, MasterCard.

Par dérogation à ce qui précède, les Services faisant l’objet d’une Commission sont payés à BAD PAYEUR dans un délai maximum de 15 jours de l’exigibilité de la Commission à compter de la perception de tout ou partie des sommes revenant à BAD PAYEUR. 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Nom du protocole”.

BAD PAYEUR ® ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par BAD PAYEUR ®.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Utilisateur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 10 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à BAD PAYEUR ®, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l’Utilisateur, sans préjudice de toute autre action que BAD PAYEUR ® serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Utilisateur.

En outre, BAD PAYEUR ® se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par l’Utilisateur et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.

 Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par BAD PAYEUR ® pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé à l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5 - Fourniture des Services

 

5.1 – Services d’utilisation de la plateforme d’AUTO RECOUVREMENT 

Les Services commandés par l’Utilisateur, qui comprennent les Services de :

 

5.1.1 - Mise à disposition du Créancier d’un accès à la Plateforme d’auto-recouvrement, l’édition d’une Créance et d’un Avis en ligne sur la Plateforme.

L’utilisateur doit :

1) renseigner le champ de son Débiteur à l’aide du SIRET

Valider le Débiteur,

2) indiquer le montant et le numéro de la facture, le numéro la date de la facture, la date de son exigibilité,

Télécharger sur la Plateforme une copie de la facture au format indiqué,

Valider la facture,

3) Indiquer la date de la relance,

Télécharger sur la Plateforme la copie de la relance au format indiqué,

Valider la relance,

4) Saisir un Avis (optionnel)

Valider l’Avis

5) Vérifier la Déclaration

Les informations déclarées,

Renseigner l’adresse e-mail du Débiteur,

Accepter les déclarations,

Lire et accepter les CGVU,

Valider la Déclaration

Statut de Débiteur 

En cas de paiement de sa Dette, le créancier doit modifier le statut du Débiteur  , la date de paiement de la Dette sera ainsi mentionnée sur la fiche Débiteur, mais les informations demeureront accessibles aux Utilisateurs (et pourront également demeurer indexables sur les moteurs de recherche tels que notamment : Google, Yahoo, (…)), faisant état notamment de la date à laquelle le paiement a été effectué et les délais de paiement dont ladite Créance a fait l’objet.

L'Utilisateur s'oblige à modifier le statut du Débiteur à partir du moment où la Dette du Débiteur a été payée. BAD PAYEUR modifiera directement le statut si le paiement s'est fait via la Plateforme, à défaut il sera de la seule responsabilité du Créancier de modifier le statut de son Débiteur.

L’Utilisateur reconnait que seul le paiement ou une décision judiciaire pourra contraindre BAD PAYEUR à modifier la fiche débiteur.

Toute déclaration sur la Plateforme est faite sous la responsabilité de l’Utilisateur qui reconnait avoir été dûment été informé de son statut d’éditeur de données et qu’en aucun cas, la Plateforme ou BAD PAYEUR ne saurait avoir cette qualité.

BAD PAYEUR est un hébergeur de données conformément aux dispositions de la loi LCEN. L’Utilisateur s’interdit d’appeler en garantie BAD PAYEUR dans toute procédure qui serait intentée par un Débiteur qu’il aurait déclaré sur la Plateforme, BAD PAYEUR n’ayant aucun appréciation subjective sur la créance déclarée, son rôle se bornant à vérifier que les champs de la déclaration ont tous été renseignés par l’Utilisateur. Par ailleurs, en cas de signalement d’un abus de déclaration par un Utilisateur, BAD PAYEUR mettra tout en œuvre pour corriger la situation en cas d'atteinte manifestement illicite conformément aux dispositions de la loi LCEN.

BAD PAYEUR n’est pas une société de recouvrement, mais une plateforme web permettant à l’Utilisateur de déclarer des Créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de Débiteurs qui n’ont pas respecté la loi en ne payant pas la ou les factures de l’Utilisateur dans les délais légaux.

Par sa déclaration sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare que :

Sa déclaration n’est en aucun cas une volonté de nuire à un tiers,

Les produits et/ou services objet de la facture de l’Utilisateur ont tous été livrés et/ou réalisés sans que le Débiteur ne soit fondé à opposer une exception d’inexécution à l’Utilisateur,

Sa créance est liquide certaine et exigible,

Sa créance n'est pas due à une facturation de prestations soumises au secret professionnel, à des règles déontologiques, à une clause de confidentialité... qui seraient incompatibles avec la publication du nom d'un client (avocat, médecin, signataire d'un accord de confidentialité, etc)

Il a dûment adressé sa facture au Débiteur et mis ce dernier en demeure de payer sa créance et que cette mise en demeure est demeurée infructueuse, ou les contrats et factures de l'Utilisateur comportaient le logo de protection BADPayeur.com ®

  

Données déclarées par l’Utilisateur :

Les données déclarées sont propriété de l’Utilisateur et déclarées sous son entière responsabilité. Ces données déclarées ne sont pas considérées comme une base de données protégée par un droit de propriété intellectuelle.

Que ces données soient considérées ou non comme constitutives d’une base de données appartenant à l’Utilisateur, ce dernier consent à BAD PAYEUR sur lesdites données déclarées une licence gratuite, irrévocable, mondiale, transmissible, avec faculté d’accorder des sous-licences. Cette licence comprend les droits d'utilisation et d'exploitation commerciale, sous toutes formes, même non prévues ou non prévisibles à la date d’acceptation des CGVU ; les droits de reproduction, par tous moyens et sur tous supports, connus et inconnus à la date d’acceptation des CGVU; les droits de représentation par tous procédés, connus et inconnus à la date d’acceptation des CGVU, y compris par voie hertzienne, câble, satellite.. ; les droits de modification, adaptation, traduction, évolution, adjonction, suppression, de tout ou partie des données; les droits d'incorporation, en tout ou partie, à toute œuvre préexistante ou à créer ; et d'une manière générale, toutes les prérogatives patrimoniales de l'auteur sur lesdites données.

 

5.2 – Services Vérification 

 

Les Services commandés par l’Utilisateur, qui comprennent les Services de :

 

5.2.1 – la consultation des données relatives aux Débiteurs référencés dans la base de données BAD PAYEUR ®,

 

5.2.2 – la surveillance de débiteurs ou de Débiteurs et l’envoi d’alerte par e-mail à l’Utilisateur si un débiteur devenait Débiteur (non encore actif)

 

Le Service 5.2.1 sera fourni dès que l’Utilisateur aura renseigné le numéro de SIRET de la personne recherchée.

Le Service 5.2.2 sera réalisé au fur et à mesure de la mise à jour de la base de données BAD PAYEURS ® et après que l’Utilisateur aura renseigné les champs concernés.

 BAD PAYEUR ® s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par l’Utilisateur, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après le délai indicatif ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Utilisateur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’Utilisateur dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Utilisateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

  

Nom - Dénomination : BAD PAYEUR

Forme sociale : Société par Actions Simplifiée (SAS),

Capital social : 20.000,00 euros,

Siège social : 1 avenue du Moulin des Baux 13260 CASSIS,

Numéro d'immatriculation : 825 131 329 RCS MARSEILLE.

 

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Utilisateur lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

L’Utilisateur disposera d'un délai de 24 heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de BAD PAYEUR ®.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par l’Utilisateur.

BAD PAYEUR ® remboursera ou rectifiera l’Utilisateur (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par l’Utilisateur, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Utilisateur.

 

5.3 – Service Protection 

 

L’Utilisateur pourra télécharger gratuitement le logo de protection BAD PAYEUR® afin de l’apposer sur ses factures. Ce droit d’utilisation consenti à l’Utilisateur est gratuit, pour une durée indéterminée, précaire, révocable, strictement conditionnée au fait que l’Utilisateur dispose d’un compte Utilisateur. Le logo ne pourra pas être apposé sur un autre support que ses factures. L’utilisation du logo se fera sous la responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à changer à première demande, notification, de BAD PAYEUR le logo afin de le mettre en conformité avec tout nouveau logo proposé par BAD PAYEUR ® au titre du service. 

 

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

 

Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par l’Utilisateur ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la validation d’un ou des Services par l’Utilisateur selon les modalités précisées aux présentes CGUV et sur la Plateforme.

 

ARTICLE 7 - Responsabilité de BAD PAYEUR ® - Garantie

 

BAD PAYEUR ® garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, l’Utilisateur, contre tout défaut de conformité, provenant d'un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGUV.

Afin de faire valoir ses droits, l’Utilisateur devra informer BAD PAYEUR ®, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de 8 jours à compter de la fourniture des Services.

BAD PAYEUR ® remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par BAD PAYEUR ® du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire de l’Utilisateur ou par chèque bancaire adressé à l’Utilisateur.

La garantie de BAD PAYEUR ® est limitée au remboursement des Services effectivement payés par l’Utilisateur et BAD PAYEUR ® ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet www.badpayeur.comsont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de BAD PAYEUR ® ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient à l’Utilisateur, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 8 - Informatiques et Libertés

 

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés à l’Utilisateur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du Site est la propriété de BAD PAYEUR SAS et de ses partenaires est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, BAD PAYEUR ® reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Utilisateur) en vue de la fourniture des Services à l’Utilisateur. L’Utilisateur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de BAD PAYEUR ® qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

ARTICLE 10 - Imprévision

 

Les présentes CGUV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services de BAD PAYEUR ®à l’Utilisateur. BAD PAYEUR ® et l’Utilisateur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article «Résolution pour Imprévision».

 

ARTICLE 11 - Exécution forcée en nature

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article «Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations».

 

ARTICLE 12 - Exception d'inexécution

 

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà 3 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations.

 

ARTICLE 13 - Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa Service et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire . Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 14 - Résolution du contrat

 

14-1 - Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

 

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié ou résolu au gré de la partie lésée, si la partie défaillante n’a pas exécuté dans les 30 jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, àl’obligation en cause.

 

14-2 - Dispositions communes aux cas de résolution

 

Les Services échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résolution ne pouvant trouver leur utilité que par l'exécution complète de celui-ci, elles donneront lieu à restitution intégrale.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

 

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

 

Les présentes CGUV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGUV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 16 - Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et l’Utilisateur seront soumis aux : 

tribunaux compétents dans les conditions de droit commun 

devant le tribunal de commerce de marseille lorsque l’Utilisateur est un commerçant. 

 

L’Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.badpayeur.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :


les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;

le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel BAD PAYEUR ® s'engage à fournir les Services commandés ;

les informations relatives à l'identité de BAD PAYEUR ®, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

les moyens de paiement acceptés.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.badpayeur.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGUV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

l’Utilisateur

 

ARTICLE 18 - Conditions d'accès aux Services de la Plateforme

 

Certaines fonctionnalités des Services sont accessibles gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet, dont il supporte les coûts afférents d'accès, que ce soient les frais matériels, logiciels... L'utilisateur est seul responsable du fonctionnement de ses équipements informatiques et de sa connexion internet. Certaines fonctionnalités des Services sont payantes.

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur devra délivrer un certain nombre d'informations à son sujet. L'Utilisateur s'engage à ce que ces informations soient précises, correctes et à jour.

L'accès aux Services nécessite l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe : Le mot de passe est une information confidentielle qui doit être gardée secrète. L'Utilisateur s'engage à conserver secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelle que forme que ce soit. L'Utilisateur doit prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte.

L'Utilisateur s'engage à n'accéder au service que par l'interface proposée et à ne pas utiliser ou tenter d'utiliser des moyens automatisés (scripts et crawlers).

L'Utilisateur accepte de recevoir des emails d'administration, d'information et d'actualité.

Le site www.badpayeur.com installe des cookies sur le navigateur internet de l'Utilisateur du Site afin de permettre son bon fonctionnement et sa bonne utilisation. Certains de ces cookies servent à la mesure de l'audience et à l'amélioration de la plateforme. Nous n'utilisons pas à ce jour de cookies de remarketing. Nous ne traquons pas l'Utilisateur en dehors de la Plateforme.

 

Prérogatives de BAD PAYEUR

 

BAD PAYEUR peut modifier les dispositions du présent contrat à tout moment et en informera l'Utilisateur. L'utilisation du Service, a posteriori de ces changements, valide le consentement de l'Utilisateur.

BAD PAYEUR peut modifier et améliorer les Services à sa seule discrétion.

BAD PAYEUR se réserve le droit de refuser et/ou supprimer l'accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable à l'Utilisateur ne respectant pas les CGVU.

BAD PAYEUR se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Service, afin d'en assurer la maintenance ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

 

Responsabilité de BAD PAYEUR

 

BAD PAYEUR met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

BAD PAYEUR ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Services.

BAD PAYEUR n'est pas responsable des contenus accessibles à l'Utilisateur par l'intermédiaire des fonctionnalités de son Service.

 

Le Service propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers et aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes. L'Utilisateur reconnaît que BAD PAYEUR ne peut assumer aucune responsabilité tirée de la mise à disposition de ces ressources et de leurs contenus.

 

BAD PAYEUR n'est pas responsable des contenus diffusés par le ou les Utilisateur(s) par l'intermédiaire des fonctionnalités de ses Services. BAD PAYEUR ne procède à aucune action de modération sans notification respectant les formes légales et visant un contenu manifestement illicite.

BAD PAYEUR ne peut garantir l'exactitude des informations accessibles via le Service et elles ne doivent pas être prises pour un quelconque conseil ou recommandation.

BAD PAYEUR ne pourra être tenu responsable des dommages, directs ou indirects quelle que soit leur nature, résultant d'une indisponibilité des Services ou d'une utilisation des Services, que cet usage soit licite ou non.

BAD PAYEUR ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de l'identifiant et/ou du mot de passe de l'utilisateur, via le Service.

Et plus généralement, BAD PAYEUR ne pourra être tenu responsable de tout préjudice résultant d'une atteinte à ses Services par un tiers.

La responsabilité de BAD PAYEUR ne pourra être engagée du fait d'un annonceur n'ayant pas respecté ses engagements au sujet d'une offre qui concerne le Service ou non.

La responsabilité de BAD PAYEUR ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.

 

Obligations de l'Utilisateur

 

L'Utilisateur s'engage à respecter les dispositions de la présente convention et à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

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L'Utilisateur, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, s’oblige à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par : la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique ou industrielle ; ou bien par la diffusion d'informations, d'images ou de sons assimilables à des délits de presse tels que la diffamation, l'injure ou encore pouvant être qualifiés de dénigrement ou d'atteinte à la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

L'Utilisateur comprend donc que les données circulant sur Internet peuvent, tout autant, être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété.

L'Utilisateur reconnaît qu'il est l'unique responsable des données qu'il consulte, stocke et publie via le Service fourni. Ainsi, l'Utilisateur garantit BAD PAYEUR contre tout recours d'un tiers à l'encontre de BAD PAYEUR. Cette garantie comprend les frais de justice et les honoraires des avocats, huissiers et experts mobilisés pour défendre BAD PAYEUR.

L'Utilisateur s'engage à indemniser BAD PAYEUR de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

L'Utilisateur admet connaître les risques propres au réseau internet et les limites en matière de sécurisation des données. A ce titre, il reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données.