Déclarez, publiez et recouvrez

Étapes de déclaration de créance impayée


  • 1

    Renseignez le SIRET de votre Débiteur


  • 2

    Téléchargez votre facture + lettre de relance (au format .pdf, .jpeg ou .jpg)


  • 3

    Renseignez votre SIRET, (visible que par le Débiteur)


  • 4

    Validez et c'est publié ! (votre Débiteur sera informé par email)


Ma Créance est incontestable

C'est-à-dire que les produits et/ou services, objets de ma facture, ont tous été livrés et/ou réalisés sans que mon Débiteur ne soit fondé à m'opposer une exception d'inexécution, par conséquent sa créance est certaine, liquide et exigible.

Je suis de bonne foi

C'est-à-dire que ma déclaration n'est en aucun cas une volonté de nuire à un tiers et qu’elle est faite sous ma propre responsabilité.

J'ai déjà relancé mon Débiteur

En effet, j'ai dûment adressé ma facture au Débiteur et mis ce dernier en demeure de payer ma créance et que cette mise en demeure est demeurée infructueuse.
Je n'ai pas encore fait de relance : Télécharger un modèle de relance

Je m’engage à actualiser ma déclaration

Je m’engage à modifier le statut de ma créance dans mon espace créancier, quand elle sera payée.